G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
1425. (Modification intégrée au c. S-32.0001, a. 24, 26, 29, 29.2, 29.11 et 54).
2023, c. 34, a. 1425.
Non en vigueur
1425. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 1425.